LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, et aux lois fédérales applicables de Canada. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, Québec.
Conditions de Vente
Toutes nos offres et promotions sont sans engagement et sous réserve de disponibilité et de confirmation de la commande. Canevart Inc. se réserve le droit de refuser toute commande sans obligation de donner un motif. Un accord entre vous et Canevart Inc. est assujetti à notre acceptation de la commande et sera formé lorsque vous recevrez la confirmation de commande par courrier électronique.
Livraison
EXPÉDITION Les retards, dommages ou pertes de colis lors de l'expédition sont de la seule responsabilité du transporteur fournissant les services d'expédition. Canevart Inc. ne sera pas tenu responsable des retards, dommages ou pertes de colis causés lors de l'expédition. Canevart Inc. ne sera pas responsable de toute réclamation de perte d'activité ou de dommages dus à des retards ou à des dommages d'expédition. Chaque transporteur a une responsabilité limitée en cas de dommages, normalement à une réclamation maximale de 100 $ par expédition.
Indemnité
Indemnisation Vous acceptez d'indemniser Canevart Inc. et toutes les parties auprès desquelles Canevart Inc. a obtenu une licence pour des parties du contenu, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables et les dépenses découlant de ou liées à (i) votre violation des présentes Conditions de Canevart Inc. ; (ii) toute poursuite, réclamation ou demande découlant de ou liée à tout texte, photographie, image, graphique ou autre matériel qui ne faisait pas partie du contenu standard du site et que vous avez téléchargé ou autrement fourni à Canevart Inc. ou incorporé dans un produit ; (iii) toute poursuite, réclamation ou demande découlant de ou liée à des produits et/ou services tiers que nous proposons sur notre Site, qu'ils soient ou non utilisés pour ou en relation avec un Produit que vous avez commandé sur notre Site. En ce qui concerne la clause (ii), vous convenez que nous avons le droit de contrôler la défense de toute poursuite, réclamation ou demande.
FORCE MAJEURE
Canevart Inc. ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, incluant sans s’y limiter les catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, conflits de travail, défaillances d’équipement, ruptures d’approvisionnement, pandémies ou interruptions de transport. Dans de tels cas, Canevart Inc. se réserve le droit de prolonger les délais ou d’annuler les commandes concernées sans responsabilité.
SATISFACTION GARANTIE
Votre satisfaction à l'égard du service que nous fournissons est d'une grande importance pour nous. Si vous n'êtes pas satisfait de notre commande, nous nous engageons à trouver une solution rapide au problème. Cependant, nous déclinons toute responsabilité si certaines circonstances indépendantes de notre volonté surviennent. Par exemple; Orthographe, traduction, qualité de l'image, conversion des couleurs RVB vers CMJN, toute variation de couleur, format de police, etc. C'est pourquoi il est extrêmement important de revérifier votre épreuve avant de nous l'envoyer pour impression.
RETOURS ET REMBOURSEMENTS POUR PRODUITS PERSONNALISÉS
Tous les produits sont fabriqués sur mesure à la commande et sont donc non remboursables et non échangeables, sauf en cas de défaut de fabrication ou de dommage durant l’expédition signalé dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la livraison. Le client est responsable de vérifier que les œuvres, dimensions, couleurs et matériaux choisis sont corrects avant de passer la commande. Canevart Inc. n’offre aucun remboursement ni réimpression en cas d’erreur de la part du client dans la sélection des dimensions, matériaux ou dans l’approbation du design.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES
En soumettant des œuvres, photographies, dessins ou autres contenus à Canevart Inc., vous confirmez que vous détenez les droits sur ces contenus ou que vous avez obtenu toutes les autorisations et licences nécessaires pour les utiliser. Vous garantissez que votre soumission ne viole aucun droit d’auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Canevart Inc. ne pourra être tenue responsable de l’utilisation non autorisée ou contrefaisante de matériaux fournis par les clients. Tous les designs, mises en page, modèles et contenus créés par Canevart Inc. demeurent la propriété exclusive de Canevart Inc. et ne peuvent être reproduits, copiés ou distribués sans autorisation écrite préalable.
PASSER VOTRE COMMANDE
Toutes les commandes doivent être passées sur notre site Web : www.canevart.ca. En passant une commande, vous acceptez tous les termes et conditions de cette entente et créez un contrat juridiquement contraignant avec Canvart Inc. et l'une de ses sociétés sœurs pour tout service de conception et/ou d'impression. Vous serez également responsable du paiement intégral tel qu'indiqué dans le présent accord. Les devis et devis écrits sont valables 14 jours.
COMPTES CLIENTS ET SÉCURITÉ
Si vous créez un compte sur notre site, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de la restriction d’accès à votre compte. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte. Canevart Inc. se réserve le droit de fermer des comptes, de refuser un service ou d’annuler des commandes à sa seule discrétion en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée.
ŒUVRES OU GRAPHIQUES SOUMIS PAR LE CLIENT
Toutes les illustrations ou dessins et images doivent être fournis au format CMJN par le client. Canvart Inc. n'est pas responsable de tout changement de couleur qui se produit lors des conversions de RVB en CMJN. Toutes les illustrations, conceptions et images doivent être fournies en 300 DPI minimum. Canvart Inc. doit. n'est pas responsable des images imprimées floues, déformées ou pixélisées en raison d'illustrations fournies par le client qui ne correspondent pas à ces directives strictes.
COMMANDE / APPROBATION DU PROJET
Nous fournirons vos exemples de conceptions dans un format de fichier PDF pour que vous puissiez les approuver, toutes les approbations doivent être faites par le client par courriel, les approbations ne peuvent pas être faites en personne ou par téléphone. Lorsqu'il est visualisé à 100 %, le PDF ne montrera pas les problèmes (couleur, résolution ou mise en page). Il est de la responsabilité du client de zoomer sur le PDF pour examiner les échantillons de conception avant approbation. Canvart Inc. n'est PAS RESPONSABLE des erreurs non remarquées par le client : si une réimpression est requise, le client sera responsable du coût total.
TEMPS DE PRODUCTION
Le délai de production commence une fois que les conceptions ont été approuvées et que la commande est entièrement payée par le client. Les délais de fabrication sont prolongés si les fichiers ne sont pas conformes, ou si des erreurs nuisent à notre capacité à réaliser la commande. Les délais de production sont établis en jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés où nous sommes fermés ne comptent pas comme jours ouvrés. Il est très important de savoir que le délai de production n’inclut pas le délai d’expédition. Parfois, une panne inattendue de l'équipement, un mauvais fonctionnement ou des problèmes techniques peuvent retarder le processus d'impression.
Exclusion de garantie
LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE NE PEUT PAS ÊTRE ININTERROMPU NI SANS ERREUR. BIEN QUE NOUS FAISONS DES EFFORTS RAISONNABLES POUR AFFICHER AVEC PRÉCISION LES ATTRIBUTS DES PRODUITS, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES DESCRIPTIONS DES PRODUITS SONT EXACTES, FIABLES ET SANS ERREURS. DES RÉFÉRENCES ET DES LIENS VERS DES PRODUITS OU SERVICES D'ENTREPRISES INDÉPENDANTES PEUVENT APPARAÎTRE SUR LE SITE. CES RÉFÉRENCES ET LIENS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
Veuillez noter que nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs d'orthographe, de ponctuation ou grammaticales commises par le client, de la qualité inférieure ou de la faible résolution des images téléchargées, des erreurs de conception introduites par le client dans le processus de création du produit ou du design, des erreurs dans les options sélectionnées par l'utilisateur. Veuillez prévisualiser soigneusement vos créations et corriger toute erreur avant de passer votre commande. Canevart Inc. ne vérifie pas les documents créés par ses clients avant leur traitement.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS Canevart Inc. OU SES CONCÉDANTS DE LICENCES, FOURNISSEURS OU VENDEURS, OU LES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS DE L'UN D'EUX, NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DE TOUT DOMMAGE QUE CE SOIT RÉSULTANT D'UNE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE Canevart Inc. A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU SITE OU DES PRODUITS OU SERVICES VENDUS SUR CELUI-CI, OU DE DÉFAUT DE FOURNITURE DES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS CHEZ Canevart Inc., OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE QUE VOUS AVEZ COMMANDÉ SUR LE SITE Canevart Inc. DIRECTEMENT AUPRÈS DE SES FILIALES OU DE TOUT AUTRE TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE ERREUR, D'UNE OMISSION, VIRUS, RETARD OU INTERRUPTION DE SERVICE. EN AUCUN CAS Canevart Inc. NE POURRA ÊTRE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU CONSÉQUENCE DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE OU NON AUTORISÉE DE CE SITE OU DE SON CONTENU, DE NOS PRODUITS OU SERVICES FOURNIS, Y COMPRIS TOUT PRODUIT OU SERVICE DE TIERS . SI VOUS RÉSIDEZ DANS UN PAYS OU UN ÉTAT QUI N'AUTORISE AUCUNE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS OU AUCUNE DES EXCLUSIONS DE GARANTIE DANS LA SECTION CI-DESSUS, DE TELLES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS NE S'APPLIQUERONT PAS À VOUS, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE DE TELLES EXCLUSIONS OU LES LIMITATIONS NE SONT PAS AUTORISÉES. DANS UN TEL CAS, CES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SERONT LIMITÉES DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
ÉPREUVE ET CORRESPONDANCE DES COULEURS
Canevart Inc. n'est pas responsable de la correspondance des couleurs, les couleurs que vous voyez sur votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile varieront toujours. Une fois imprimées, les couleurs seront différentes de celles que vous voyez sur votre écran. Bien que Canevart Inc. fasse de son mieux pour faire correspondre la densité du dégradé de chaque couleur, Canevart Inc. n'est pas responsable de l'apparence finale d'une couleur. L'application d'un revêtement UV ou d'un laminage peut affecter ou modifier l'apparence des couleurs imprimées.
En raison des différences d'équipement, de papier, de produits promotionnels et d'encres et d'autres conditions entre les épreuves couleur et les opérations de la salle de presse de production, une variation raisonnable de couleur entre les épreuves couleur et le travail terminé est attendu et inévitable et constituera une livraison acceptable. Canevart Inc. fera tous les efforts pour produire une représentation raisonnable basée sur les matériaux fournis par le client ; cependant, Canevart Inc. ne garantit pas la correspondance des couleurs. Malheureusement, de temps en temps, il y a une fausse représentation des couleurs en raison de l'épreuvage à l'écran en raison du calibrage d'un moniteur sur un autre et des appareils mobiles.
CONDITIONS DE PAIEMENT
En raison de la rapidité de notre service, nous exigeons le paiement intégral avant de commencer votre commande. Nous n'offrons pas de modalités de paiement ni aucun autre type de plan de paiement.
ANNULATION DE COMMANDE et REMBOURSEMENT
Les commandes peuvent être annulées sur demande par courriel dans les 48 heures suivant la commande, sous réserve des frais d'annulation applicables. Si le travail est annulé, les frais d'heures de travail (épreuves, conception graphique, etc.) ou les frais administratifs (frais de carte de crédit, etc.) seront soustraits de votre remboursement. Aucun remboursement n'est émis pour quelque raison que ce soit une fois que les mises en page initiales vous ont été affichées. Les blocs de temps de conception ne sont ni remboursables ni transférables. Si un dépôt était requis pour réserver une date précise pour un événement spécifique, le dépôt ne sera pas remboursable.
Le client doit informer Canvart Inc dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison de la commande et doit informer de tout défaut découvert dans le produit commandé à défaut de ce client est réputé satisfait du ou des produits. Si la commande est réimprimée, le client doit d'abord retourner l'intégralité du produit dans les 4 à 7 jours ouvrables (à ses frais) à compter de la livraison du produit commandé au client. Une fois le colis reçu, Canvart Inc réimprimera la commande.
CLIENTS
Canevart Inc. se réserve le droit de refuser le service à toute personne, entreprise, revendeur, société affiliée ou tout tiers sans donner de raison ou mettre fin à tout projet avant son achèvement à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous convenez que Canevart Inc. n'aura aucune responsabilité d'aucune sorte envers vous ou envers un tiers découlant d'un tel refus ou d'une telle résiliation.
AVERTISSEMENT RELATIF À L’INSTALLATION ET À L’UTILISATION
Canevart Inc. n’est pas responsable des dommages ou blessures résultant de la manipulation, de l’installation ou de l’utilisation de nos produits, incluant notamment les murales, papiers peints, autocollants ou impressions grand format. Le client assume l’entière responsabilité de la préparation de ses surfaces ainsi que de l’installation sécuritaire des produits, incluant l’utilisation d’échelles, adhésifs, outils ou services d’installation tiers. Canevart Inc. ne garantit pas la compatibilité des surfaces ni l’adhésion à long terme et ne pourra être tenue responsable de dommages aux murs, peintures, finis ou propriétés durant ou après l’installation.
Politique de Confidentialité
Chez www.canevart.ca, votre vie privée est notre priorité et nous nous engageons à protéger votre vie privée en tout temps, dans toutes les situations. Les informations que nous recueillons à votre sujet lorsque vous devenez client sont utilisées pour traiter vos commandes et pour offrir une expérience plus personnalisée sur notre site et ne seront jamais partagées.